LE PASS FONCIER

UNE MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR!

Le pass foncier a pour finalité de permettre à des foyers au revenu modeste d'acheter une résidence principale neuve. La technique juridique allégant le financement repose sur un achat en deux temps : d'abord la maison, ensuite le terrain.

Exemple de question :

Disposant de revenus peu importants, je n'envisageais pas de devenir propriétaire. Mais j'ai entendu parler d'une possibilité d'acheter sa maison pour 15€ par jour. Qu'en est-il et que dois-je faire pour bénéficier de ce dispositif?

Les conditions d'accès au dispositif

Pour prétendre au Pass-Foncier, il faut réunir les conditions suivantes :
- Etre primo-accédant, c'est-à-dire devenir propriétaire pour la première fois de sa résidence principale (cette mesure ne concerne pas les résidences secondaires);
- Disposer de revenus ne dépassant pas certains plafonds de ressources (par exemple 40 488€ maximum pour une famille de quatre membres);
- Disposer d'une subvention d'au moins 3 000€ attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu où se construira le logement. Cette exigence délimite les zones où de telles opérations sont possibles. Renseignez-vous auprès des mairies et/ou des constructeurs de maisons individuelles. En pratique, la mesure s'applique surtout à des projets de construction hors centre-ville et hors prériphérie immédiate.

Comment ça marche.
L'accédant à la construction dépose un dossier auprès de CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) qui sera responsable de l'octroi du Pass-foncier. Ce dossier comprendra notamment l'analyse préalable de la recevabilité juridique et financière du projet d'acquisition ainsi qu'une évaluation du prix du foncier et des coûts de construction réalisée par un expert indépendant, étant précisé que le coût de l'évaluation sera pris en charge par le CIL. Si le dossier est accepté, l'accédant bénéficie d'un différé total de remboursement du prix du terrain pendant un délai de 18 à 25 ans. Pendant ce temps, le terrain fera l'objet d'une opération de portage. Une structure gérée par la caisse des dépôts ou désignée par le CIL l'achète. Un bail à construction permet à l'accédant à la propriété d'y construire sa maison. Au bout de la période de 18 à 25 ans nécessaire au remboursement de la maison, son propriétaire peut soit acheter son terrain immédiatement au prix fixé dans une promesse de vente signée à l'origine de l'opération, soit proroger son bail à construction de 15 ans. Il verse alors un loyer dont le montant sera égal à la mensualité d'un prêt aux meilleures conditions de marché sur 15 ans. A l'issue de cette période, il devient pleinement propriétaire de son terrain. La cession du logement financé par un Pass-foncier est possible avant la fin de l'opération. www.passfoncier.fr

BON A SAVOIR

L'avantage de telles opérations réside dans le montage juridique, qui permet d'étaler le financement sur une durée longue pouvant aller jusqu'à 40 ans. L'inconvénient est qu'elles engendrent de fait un endettement sur tout une vie active. Signalons que les opérations financées dans le cadre du Pass-foncier bénéficient du taux réduit de TVA (5,5% au lieu de 19,6%), ce qui contribue à encadrer leur coût global.